CONDITIONS GÉNÉRALES –STEVENS & C° SA – Valables à partir du 19/5/2025

Article 1 Champ d’application et dispositions générales

1.1. Sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuellement contenues dans un contrat écrit séparé, ces conditions générales s’appliquent à toute offre, proposition ou contrat entre Stevens & C° SA, dont le siège social est situé à Frankrijklei 98 (boîte 404), 2000 Anvers, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.801.082 (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après collectivement « les Parties »). En cas de contradiction entre ces conditions générales et tout contrat écrit séparé entre les Parties, les dispositions explicites du contrat écrit séparé prévalent.

1.2. Ces conditions générales prévalent sur les conditions (d’achat) éventuelles de l’acheteur, même si le Vendeur n’a pas expressément rejeté l’application de ces conditions d’achat.

1.3. Si le Vendeur ne se prévaut pas d’une disposition de ces conditions générales, bien que les conditions à cet effet soient remplies, cette attitude ne constitue pas une renonciation aux droits que le Vendeur pourrait faire valoir à l’encontre de l’acheteur en vertu de cette disposition des conditions générales.

1.4. Sauf accord exprès contraire, les notifications écrites de toute nature, y compris notamment les commandes et confirmations de vente, sont considérées comme reçues de la manière suivante :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception : au moment de la réception effective ;
• Par lettre recommandée : trois jours calendriers après le timbre postal ;
• Par e-mail/courrier ordinaire/fax : au moment où leur réception est confirmée ;
• Par voie électronique via la boutique en ligne : au moment où leur réception est confirmée ;
• Par coursier : au moment de la réception effective.

1.5. Les délais dans ces conditions générales sont calculés comme suit :

• Le délai est compté de minuit à minuit. Il est calculé à partir du jour suivant celui de l’acte ou de l’événement qui le déclenche, et inclut tous les jours, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• La date d’échéance est comprise dans le délai. Cependant, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant ; et
• Un délai déterminé en mois ou en années est compté du tantième au jour précédant le tantième.

1.6. Sauf accord exprès contraire, les jours sont des jours calendriers. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.

1.7. Une référence à un article ou à un sous-article est une référence à un article ou à un sous-article des présentes conditions générales.

Article 2 Acceptation des conditions générales

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les avoir acceptées intégralement préalablement à la conclusion du contrat. L’acheteur est réputé avoir accepté ces conditions générales en passant une commande, en soumettant une demande de commande via la boutique en ligne du Vendeur ou en demandant un devis.

Article 3 Conclusion du contrat de vente

3.1. Les offres et toutes les propositions, établies par le Vendeur sont toujours sans engagement et ne lient pas le Vendeur en tant que tel.

3.2. Les commandes de l’acheteur ne lient pas non plus le Vendeur. Les commandes n’engagent le Vendeur, que lorsqu’elles sont expressément acceptées par ce dernier. En cas de demande de commande soumise via la boutique en ligne du Vendeur, le contrat ne sera conclu que lorsque le Vendeur aura confirmé et accepté cette demande par e-mail.

3.3. Le Vendeur est autorisé à refuser des commandes, sans être tenu de donner des raisons. Une commande est en tout cas considérée comme non acceptée si le Vendeur ne confirme pas cette commande à l’acheteur par lettre recommandée, courrier, fax ou e-mail dans un délai de huit (8) jours après sa réception.

3.4. Chaque contrat est réputé conclu, après acceptation, au siège social du Vendeur.

3.5. Si l’acheteur retire sa commande après son acceptation par le Vendeur, il doit en tout cas une indemnité au Vendeur, qui est forfaitairement fixée à quinze (15) pour cent du prix d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger l’exécution du contrat et/ou son droit à une indemnité pour les dommages qu’il a réellement subis.

3.6. Le Vendeur est un grossiste pour les professionnels. En passant une commande et en acceptant ces conditions générales, l’acheteur confirme et reconnaît qu’il agit à des fins professionnelles et qu’il passe la commande en tant qu’entreprise. Si le Vendeur constate à tout moment ou a des indications que l’acheteur se qualifie en tant que consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE), le Vendeur sera en droit de considérer le contrat de vente comme résilié, sans être tenu de verser aucune indemnité à l’acheteur. L’acheteur reconnaît et accepte que sa qualité d’entreprise au sens de l’article I.1, 1° CDE est une condition essentielle pour le Vendeur.

Article 4 Livraison des biens

4.1. Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont purement indicatifs et ne font pas partie intégrante du contrat. En cas de retard anormal dans la livraison, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable, à condition que le Vendeur n’ait toujours pas livré dans un délai d’un (1) mois après que le Vendeur a été mis en demeure par l’acheteur par lettre recommandée. L’acheteur renonce expressément à tout autre recours possible, notamment à l’octroi de toute forme d’indemnisation.

4.2. Sauf accord exprès contraire, la livraison se fait EX WORKS (à l’usine) à l’entrepôt où les biens concernés ont été stockés par le Vendeur pour le compte de l’acheteur (Incoterms® 2010). Si l’acheteur demande expressément une méthode de livraison différente au Vendeur, le transport se fera aux frais de l’acheteur, qui assume également le risque de stockage, de chargement, de transport et de déchargement. L’acheteur doit s’assurer d’une assurance adéquate. Si les Parties ont convenu d’une méthode de livraison différente, cette disposition ne s’appliquera qu’à ce contrat individuel et non à tout contrat ultérieur entre les Parties.

4.3. Le Vendeur informera l’acheteur par écrit lorsque les biens seront disponibles pour l’acheteur. Sauf accord exprès contraire, l’acheteur devra (faire) retirer les biens dans un délai d’un (1) mois après la réception de la notification susmentionnée. Après l’expiration de ce délai, le Vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable :

• de facturer des frais de stockage d’un (1) EURO par m³ et par jour ; et
• de stocker les biens en plein air.

4.4. Si l’acheteur, après l’expiration du délai de retrait d’un (1) mois mentionné dans l’article 4.3, ne retire pas les biens dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une mise en demeure recommandée à cet effet, le Vendeur peut, sans intervention judiciaire préalable, résilier le contrat à l’encontre de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra une indemnité au Vendeur qui sera fixée forfaitairement à un tiers du prix d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur d’obtenir une indemnisation pour les dommages effectivement subis.

4.5. Les biens sont emballés de manière habituelle et, le cas échéant, marqués, sauf accord exprès contraire.

Article 5 Prix et paiement

5.1. Sauf accord exprès contraire, les factures sont payables en EURO dans les trente (30) jours suivant la date mentionnée sur la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’intérêts de retard de douze (12) pour cent par an. De plus, pour couvrir les frais de recouvrement, l’acheteur doit également payer une indemnité forfaitaire de dix (10) pour cent du montant restant dû sur la facture, avec un minimum de cent (100,00) euros.

5.2. Tous les impôts, taxes et/ou prélèvements de toute nature liés aux biens livrés, y compris les nouveaux impôts, taxes, et prélèvements qui seraient introduits après la conclusion du contrat, sont entièrement à la charge de l’acheteur. Sauf accord exprès contraire, les droits de douane au sens strict sont inclus dans le prix. Tous les autres coûts, droits, taxes et impôts, y compris la TVA, ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Le cas échéant, ces coûts, droits, taxes et impôts seront facturés séparément à l’acheteur.

5.3. Les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur.

5.4. Tous les frais de recouvrement de chèques, lettres de change, etc., sont à la charge de l’acheteur et doivent être remboursés par l’acheteur à première demande du Vendeur.

5.5. Le non-paiement d’une facture ou d’une lettre de change entraîne, immédiatement et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité intégrale de toutes les créances non échues sur l’acheteur ; et
• la suspension de toutes les livraisons encore non exécutées à l’acheteur jusqu’à ce que toutes les créances (y compris celles non échues) soient payées ;
• l’annulation de tout plan de paiement existant concernant des factures ou lettres de change précédentes.

Aux fins de cet article, le terme « acheteur » fait également référence aux éventuelles filiales et aux entreprises liées à l’acheteur au sens du Code des sociétés.

5.6. L’acheteur renonce expressément à son droit de suspendre le paiement des sommes qu’il doit en vertu du contrat, en tout ou en partie, si le Vendeur ne respecte pas ses obligations envers l’acheteur pour quelque raison que ce soit, y compris une non-conformité alléguée et/ou des vices cachés.

5.7. Sauf disposition expresse contraire, la compensation par l’acheteur est exclue.

Article 6 Transfert de propriété – réserve de propriété

6.1. La propriété du bien vendu ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment où l’acheteur aura entièrement accompli toutes ses obligations de contrepartie envers le Vendeur pour les biens livrés ou à livrer par le Vendeur, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités.

6.2. Jusqu’à ce que la propriété du bien vendu soit effectivement transférée à l’acheteur, il est strictement interdit à l’acheteur d’utiliser les biens livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté.

6.3. L’acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée de toute saisie qui serait effectuée par un tiers sur les biens vendus.

6.4. L’acheteur a une obligation de soin concernant les biens soumis à la réserve de propriété et doit les stocker et les conserver en parfait état à un endroit approprié et propre, conformément aux normes les plus élevées et aux exigences de sécurité en vigueur dans le secteur. L’acheteur doit également assurer ces biens jusqu’au moment du transfert effectif de propriété contre tous les risques habituellement couverts dans le secteur (y compris, mais sans s’y limiter, la détérioration ou toute autre forme de dégradation, incendie, dégât des eaux et vol), et présenter la police d’assurance à la demande du Vendeur.

6.5. L’acheteur s’engage à prévenir le Vendeur si les biens vendus sont stockés dans un local qui n’est pas sa propriété et devra communiquer l’identité du propriétaire à la demande du Vendeur.

Article 7 Garantie, risque et responsabilité

7.1. Le Vendeur ne fournit aucune garantie, à l’exception de celles expressément prévues par la législation impérative en la matière. Les biens sont vendus à l’acheteur à ses propres risques. L’acheteur reconnaît avoir effectué ses propres recherches et être pleinement informé des caractéristiques techniques et fonctionnelles des biens, y compris, sans s’y limiter, les propriétés (physiques et chimiques), telles que l’expansion, le retrait, la déformation ou la décoloration, la qualité, l’utilisation (ex. sécurité incendie, solidité, durabilité, résistance à la couleur, résistance aux acides), l’usage, le fonctionnement, les méthodes de placement ou de traitement (ex. compatibilité avec les colles), le traitement, l’entretien (ex. compatibilité avec les solvants, les détergents et les acides) ainsi que la résistance au temps et aux intempéries. Il confirme également avoir recherché et/ou demandé les informations et prescriptions éventuelles du fabricant (fiches techniques, prescriptions, manuels, etc., concernant la fabrication, la production, l’application, l’utilisation, l’installation, le montage, le placement, etc.) et les avoir examinées avec soin. L’acheteur reconnaît avoir lui-même examiné l’adéquation des biens pour l’utilisation envisagée (ex. également dans le cadre des réglementations applicables). L’acheteur reconnaît que, sauf indication contraire dans un document écrit, le Vendeur ne peut être considéré comme ayant connaissance des fins auxquelles l’acheteur utilisera les biens et que l’acheteur a lui-même examiné et évalué l’adéquation des biens à ces fins. Le Vendeur ne garantit pas l’adéquation à un usage particulier.

Les services tels que conseils spécialisés sur les applications des produits, calculs et travaux d’étude ne font expressément pas partie des services fournis par le Vendeur. L’acheteur doit assumer l’entière responsabilité de ces services à ses propres risques et coûts. Si le Vendeur transmet des questions spécifiques au fabricant à la demande expresse de l’acheteur, il le fait uniquement par souci de courtoisie commerciale et sans aucune obligation. L’effort du Vendeur se limite à transmettre à l’acheteur la réponse reçue du fabricant/fournisseur. Le Vendeur ne peut évaluer la véracité de cette réponse du fabricant et ne peut donc pas en faire de commentaires. L’acheteur doit lui-même, avec l’aide d’un service d’études spécialisé ou d’un expert qu’il a sollicité, juger si les informations transmises par le Vendeur au fabricant ont été correctement enregistrées et interprétées, si la bonne question a été posée, et si la réponse du fabricant constitue une réponse pertinente et correcte à sa question. En aucun cas, même si le Vendeur est mentionné, l’acheteur ne peut considérer la réponse du fabricant comme un conseil du Vendeur. L’utilisation par l’acheteur de cette réponse du fabricant est de son propre choix et relève exclusivement de sa propre responsabilité et de ses risques. Le Vendeur recommande à l’acheteur d’agir avec prudence à cet égard et de vérifier et, si nécessaire, de vérifier à nouveau. L’acheteur renonce à toute réclamation à l’encontre du Vendeur et indemnise le Vendeur de toute réclamation de tiers concernant les conseils de fabricants ou de fournisseurs transmis par le Vendeur.

Le risque concernant les biens est transféré à l’acheteur au moment où les biens sont prêts pour le retrait ou l’expédition dans les entrepôts du Vendeur, ce moment pouvant être prouvé par le Vendeur par tous les moyens légaux, y compris une notification à cet égard à l’acheteur. Le stockage des biens se fait aux frais, pour le compte et aux risques de l’acheteur. Si un accord explicite a été conclu pour que le Vendeur organise également le transport des biens, le risque est transféré au moment où les biens sont chargés sur le camion dans les entrepôts du Vendeur, que le transport soit effectué par le Vendeur lui-même ou par un transporteur externe.

7.2. Pour les dommages causés par l’inexécution, l’exécution partielle, l’exécution tardive ou l’exécution non conforme de ses obligations, le Vendeur ne sera responsable qu’en cas de dol ou de faute grave de sa part ou de celle de ses préposés/auxiliaires. La responsabilité du Vendeur est, sauf en cas de dol, toujours limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par l’acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel et consécutif, y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de clients, de contrats ou d’opportunités commerciales, ainsi que les dommages à la réputation et les frais supplémentaires. En tout état de cause, sauf en cas de dol, le Vendeur ne peut être tenu de verser une indemnité supérieure au montant maximal que le Vendeur a facturé ou aurait pu facturer à l’acheteur et qui a été réellement payé par l’acheteur. L’acheteur accepte expressément et sans condition de renoncer à toute autre réclamation en réparation de quelque nature que ce soit à l’encontre du Vendeur.

7.3. Les biens/prestations seront immédiatement contrôlés par l’acheteur, à la livraison/réception à la destination indiquée, concernant leur conformité et d’éventuels défauts visibles. Les réclamations concernant le poids, les quantités, les dimensions et autres caractéristiques visibles doivent être formulées immédiatement, lors de la réception des biens. Si, par ailleurs, les biens/prestations sont jugés non conformes ou si des défauts visibles sont constatés, l’acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison/réception, et en tout cas avant l’utilisation des biens, par lettre recommandée avec le contenu défini ci-après, faute de quoi l’acheteur ne pourra plus faire valoir aucune réclamation pour réparation, remplacement, réduction de prix, résiliation, indemnité ou autre sanction. Cette lettre doit contenir une énumération détaillée et limitative des non-conformités ou des défauts constatés ; les documents justificatifs nécessaires doivent être joints. L’absence d’une énumération détaillée ou le manque de documents justificatifs dans le délai mentionné, ou l’utilisation des biens, ou d’une partie de ceux-ci, entraînera la présomption de conformité et de l’absence de défauts visibles des biens.

7.4. L’acheteur perd toute garantie (légale ou conventionnelle) et ne peut tenir le Vendeur responsable des dommages pouvant survenir en raison d’un stockage incorrect, d’une application incorrecte ou d’une utilisation incorrecte des biens, par exemple en violation des instructions, des réglementations, des manuels et/ou du devoir de diligence, même si le Vendeur en avait été informé à un moment donné. De plus, le Vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable des dommages survenant après que les biens aient été modifiés par l’acheteur ou un tiers, y compris, sans s’y limiter, la découpe, le ponçage, la peinture, l’imprégnation, la modification, le traitement ou l’utilisation de tout produit à toute fin (colles, solvants, détergents, etc.).

7.5. Le Vendeur ne sera pas responsable des vices cachés qui se manifesteraient après une période de 6 mois suivant la date de livraison des biens concernés ou, si cette période est plus courte, après le délai durant lequel le Vendeur pourrait avoir recours au fabricant/fournisseur, et le Vendeur ne sera également pas responsable des défauts pour lesquels il ne peut faire valoir aucune garantie/dégagement de responsabilité auprès du fabricant/fournisseur. Si des vices cachés sont constatés, l’acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard dans les sept jours calendriers suivant leur constatation par lettre recommandée avec le contenu défini ci-après, sous peine de ne pouvoir faire valoir aucune réclamation pour réparation, remplacement, réduction de prix, résiliation, indemnisation ou autre sanction. Cette lettre doit contenir une énumération détaillée et limitative des défauts constatés et de la date à laquelle ils ont été identifiés pour la première fois. En cas de dommages causés par des vices cachés pour lesquels le Vendeur serait tenu responsable, celui-ci ne pourrait être redevable d’une indemnité supérieure au montant maximum que le Vendeur a facturé à l’acheteur pour les biens présentant des défauts. L’acheteur accepte expressément et sans condition de renoncer à toute autre réclamation pour indemnisation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du Vendeur.

7.6. Si l’acheteur reçoit des plaintes concernant les biens livrés par le Vendeur de la part de son propre client ou d’un autre intermédiaire dans la chaîne (de revente), il doit en informer le Vendeur par écrit dans les quinze jours calendriers. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur ne pourra plus faire valoir aucun droit à l’encontre du Vendeur concernant les biens concernés et le Vendeur, sans préjudice des limitations de responsabilité prévues par ces conditions générales de vente, ne sera plus tenu d’effectuer aucune réparation, remplacement, réduction de prix, indemnité ou autre action. Il en va de même si une action a été entreprise qui pourrait nuire aux droits du Vendeur (par exemple, une réparation/remplacement unilatéral sans constatations contradictoires préalables).

7.7. Dans le cas où les biens livrés ou les prestations effectuées seraient affectés d’un défaut (visible ou caché) et que le Vendeur en serait tenu responsable, en tenant compte de ce qui est prévu dans cet article, le Vendeur a toujours le droit de remédier à ce défaut en procédant à une réparation ou un remplacement. L’acheteur renonce expressément et sans condition à toute autre réclamation, y compris pour indemnisation, de quelque nature que ce soit, à l’encontre du Vendeur.

7.8. Toutes les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans ces conditions générales de vente s’appliquent indépendamment du fondement juridique sur lequel l’acheteur se base.

7.9. L’acheteur (ou un autre maillon dans la chaîne contractuelle), dans les limites de la législation, n’est pas autorisé, en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par le Vendeur, à introduire une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre du Vendeur, même si le fait à l’origine du dommage constitue également une faute au sens de l’article 6.6 du Code civil belge ou un autre fait engendrant une responsabilité au sens du Livre 6 du Code civil belge de la part du Vendeur. Sans préjudice des moyens de défense du Vendeur (y compris les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans ces conditions générales de vente), l’acheteur ne peut fonder une réclamation pour dommages uniquement sur la responsabilité contractuelle du Vendeur.

L’acheteur (ou un autre maillon dans la chaîne contractuelle), dans les limites de la législation, n’est également pas autorisé, en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle par un auxiliaire engagé par le Vendeur (y compris les administrateurs, les gérants, les employés, les représentants, les agents commerciaux et autres agents d’exécution indépendants du Vendeur), à introduire une demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de cet auxiliaire, même si le fait à l’origine du dommage constitue également une faute au sens de l’article 6.6 du Code civil belge ou un autre fait engendrant une responsabilité au sens du Livre 6 du Code civil belge.

Article 8 Courtier

8.1. Le courtier intervenant dans la vente entre le Vendeur et l’acheteur est réputé agir en tant que mandataire de l’acheteur. Le courtier est solidairement et indivisiblement tenu avec l’acheteur au respect des obligations découlant de l’accord.

8.2. Le Vendeur n’est tenu de payer la commission du courtier qu’au moment du paiement du prix d’achat. Si le prix d’achat n’est payé que partiellement, la commission du courtier est uniquement due proportionnellement.

Article 9 Force Majeure

9.1. Il y a force majeure dans le chef du Vendeur en cas d’impossibilité inexplicable pour le Vendeur d’exécuter son obligation. L’impossibilité pour le Vendeur doit être évaluée de manière raisonnable et humaine. Par force majeure, on entend toute circonstance échappant à l’influence directe du Vendeur qui rend l’exécution raisonnablement impossible ou non réalisable dans le délai convenu. Parmi les exemples de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, figurent les interruptions d’approvisionnement en énergie, les incendies, les pannes de machines, les accidents, les grèves, les lock-out, les encombrements exceptionnels, les conditions météorologiques extrêmes (incluant tempêtes, glace, neige, intempéries), les catastrophes naturelles (incluant inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques), les restrictions légales et/ou politiques (incluant restrictions commerciales, restrictions d’importation ou d’exportation, embargo), les épidémies, les états d’urgence, le terrorisme, les émeutes ou les guerres, le sabotage, les erreurs, retards, problèmes de production ou de livraison chez les fournisseurs de biens ou de services ou les auxiliaires. Le caractère inexplicable, imprévisible et inévitable de toutes les circonstances susmentionnées est réputé acquis.

9.2. Si, selon l’avis du Vendeur, la force majeure est de nature temporaire, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que la circonstance entraînant la force majeure ne se reproduise plus.

9.3. Si, selon l’avis du Vendeur, la force majeure est de nature permanente et que l’exécution devient définitivement impossible ou le sera, ou si la période pendant laquelle l’exécution des obligations du Vendeur a été suspendue par force majeure dure plus de 3 mois, à compter de la date de la notification, les deux parties sont en droit de résilier le contrat immédiatement par une déclaration écrite adressée à l’autre partie pour cette partie des obligations qui n’a pas encore été exécutée.

9.4. En cas de force majeure, les parties n’ont aucun droit à une indemnisation pour les dommages subis ou à subir en raison de la suspension et/ou de la résiliation du contrat.

Article 10 Imprévisibilité

10.1. Il y a imprévisibilité dans le chef du Vendeur lorsque, en raison d’un changement inexplicable de circonstances, l’exécution de son obligation est devenue plus lourde, notamment parce que le coût d’exécution a augmenté ou parce que la valeur de la contrepartie a diminué. Les circonstances suivantes sont considérées comme constituant de l’imprévisibilité pour le Vendeur : (a) une augmentation de 2 % ou plus d’un élément pris individuellement ou de plusieurs éléments combinés qui composent la base de calcul du prix d’achat convenu avec le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, les prix des matières premières, les salaires des préposés, les rémunérations dues aux auxiliaires, les coûts de stockage, les coûts de transport, les coûts d’assurance ; (b) l’introduction ou l’augmentation d’impôts, taxes, redevances, prélèvements, droits d’accises, droits, mesures gouvernementales ; (c) fluctuations des taux de change ; (d) inflation ; ou (e) tout autre élément qui pourrait augmenter le coût pour le Vendeur.

10.2. Si le Vendeur est confronté à une situation d’imprévisibilité et qu’il en informe l’acheteur, son obligation est suspendue.

10.3. Après la notification par le Vendeur mentionnée à l’article 10.2, le Vendeur et l’acheteur engageront sans délai des négociations de bonne foi pour adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient pris en compte le changement de circonstances.

10.4. Si le Vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à un ajustement du contrat dans le mois suivant la notification par le Vendeur mentionnée à l’article 10.2, le Vendeur a le droit de résilier le contrat en informant l’acheteur. Le Vendeur ne devra aucune indemnité à l’acheteur en raison de cette résiliation. Un recours devant le tribunal pour ajuster le contrat est exclu.

Article 11 Divers

11.1. En cas d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévue dans ces conditions générales de vente qui serait invalide dans un cas spécifique, cette hypothèse sera considérée comme n’ayant pas été prévue. Si une limitation de responsabilité prévue dans ces conditions générales de vente dépasse ce qui est légalement autorisé, cette limitation sera automatiquement réduite à celle qui est maximalement autorisée. L’éventuelle invalidité, nullité, inapplicabilité ou inexécution de tout ou partie des clauses de ces conditions générales de vente n’affectera pas la validité, l’applicabilité et l’exécution des autres clauses ou parties de celles-ci. Le Vendeur et l’acheteur négocieront de bonne foi afin d’établir une disposition valable, exécutoire et applicable en remplacement de la disposition concernée, qui se rapproche le plus possible de l’intention originale des parties.

11.2. Toutes les dispositions de ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de négociations. L’acheteur reconnait que, dans la fixation du prix par le Vendeur, ont été prises en compte les répartitions de risques, les limitations de responsabilité en faveur du Vendeur et les droits contractuels du Vendeur prévus dans ces conditions générales de vente. Toute modification de cela au détriment du Vendeur doit être expressément convenue par écrit et entraînera une augmentation du prix.

11.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales de vente. Les modifications s’appliqueront immédiatement à toute offre qui n’a pas encore été acceptée ou à toute nouvelle offre émise par le Vendeur, mais pas pour les contrats déjà conclus.

Article 12 Droit applicable et tribunal compétent

12.1. Tous les contrats auxquels ces conditions générales s’appliquent, ainsi que tous les autres contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente du 11 avril 1980 est expressément exclue.

12.2. Tous les litiges entre les Parties concernant les contrats soumis à ces conditions générales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section Anvers (lieu du siège social du Vendeur).

Article 13 Langue et interprétation

En cas de différences ou de problèmes d’interprétation entre différentes traductions de ces conditions générales, le texte en néerlandais sera toujours déterminant et prévaut sur les autres versions.