CONDITIONS GÉNÉRALES – ETABLISSEMENTEN STEVENS & CO NV

Article 1                   Champ d’application et dispositions générales

1.1.           Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, proposition ou convention entre ETABLISSEMENTEN STEVENS & CO NV, dont le siège social est situé Frankrijklei 98 (bte 404), 2000 Anvers, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.801.082 (ci-après le « Vendeur ») et l’acheteur (ci-après conjointement « les Parties »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une quelconque convention écrite séparée entre les Parties, ce sont les dispositions explicites de la convention écrite séparée qui s’appliquent.

1.2.           Les présentes conditions générales l’emportent sur les éventuelles conditions (d’achat) de l’acheteur, même si le Vendeur n’a pas formellement rejeté l’application de ces conditions d’achat.

1.3.           S’il apparaît qu’une quelconque disposition des présentes conditions générales est entièrement ou partiellement inapplicable ou contraire à une disposition impérative, ceci n’influencera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales, pas plus que la validité et l’applicabilité de la partie de la disposition en question qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition impérative. Dans une telle éventualité, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition applicable et valable respectant autant que possible la finalité et la portée de la disposition initiale.

1.4.           Si le Vendeur n’invoque pas l’une des dispositions des présentes conditions générales alors que les conditions nécessaires sont remplies, cette attitude n’implique aucunement le renoncement aux droits que le Vendeur peut faire valoir envers l’acheteur sur la base de cette disposition des conditions générales.

1.5.           Sauf convention contraire expresse, les notifications écrites de toute nature, en ce compris notamment les commandes et confirmations de commande, sont réputées être reçues comme suit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception : au moment de la réception effective ;
• par lettre recommandée : trois jours après le cachet de la poste ;
• par courriel/courrier ordinaire/fax : au moment où sa réception est confirmée ;
• par voie électronique via le webshop : au moment où sa réception est confirmée ;
• par porteur : au moment de la réception effective.

1.6.           Dans les présentes conditions générales, les délais sont calculés comme suit :

• Le délai est calculé de minuit à minuit. Il est calculé à partir du jour qui suit celui de l’acte ou de l’événement en vertu duquel il commence à courir, et il couvre tous les jours, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
• Le jour de l’échéance est compris dans le délai. Cependant, si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
• Un délai exprimé en mois ou en années est calculé du tantième jour au jour qui précède le tantième jour.

1.7.           Sauf convention contraire expresse, les jours sont des jours calendaires. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

1.8.           Le renvoi à un article ou à un sous-article est un renvoi à un article ou à un sous-article des présentes conditions générales.

Article 2                   Acceptation des conditions générales

2.1.           Préalablement à la conclusion de la convention, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter intégralement. L’acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales en passant une commande, en introduisant une demande de commande via le webshop du Vendeur ou en demandant une offre.

Article 3                   Réalisation du contrat de vente

3.1.           Toutes les offres et propositions établies par le Vendeur sont sans engagement. Elles n’engagent donc pas en tant que telles le Vendeur.

3.2.           De même, les commandes de l’acheteur n’engagent pas le Vendeur. Une commande n’engage le Vendeur – et un contrat n’est donc réalisé entre l’acheteur et le Vendeur – que lorsque la commande a été acceptée formellement par le Vendeur. Si une demande de commande est introduite via le webshop du Vendeur, le contrat n’est réalisé qu’à partir du moment où le Vendeur a confirmé et accepté cette demande de commande par courriel.

3.3.           Le Vendeur a le droit de refuser une commande sans devoir motiver son refus. Dans tous les cas, une commande est réputée non acceptée si le Vendeur n’a pas confirmé cette commande par lettre recommandée, par fax ou par courriel dans un délai de huit (8) jours après la réception de la commande.

3.4.           Tout contrat est réputé avoir été conclu, après acceptation, à l’adresse du siège social du Vendeur.

3.5.           Si l’acheteur retire sa commande après qu’elle ait été acceptée par le Vendeur, l’acheteur est dans tous les cas redevable envers le Vendeur d’un dédommagement fixé forfaitairement à quinze (15) pour cent du prix d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger l’exécution du contrat et/ou de son droit à un dédommagement pour le préjudice réellement subi.

3.6.           Le Vendeur est un grossiste pour les professionnels. En passant une commande et en acceptant les présentes conditions générales, l’acheteur déclare et reconnaît qu’il agit à des fins professionnelles et qu’il passe dès lors la commande en tant qu’entreprise. Si le Vendeur, à un moment quelconque, constate ou soupçonne que l’acheteur répond aux critères d’un consommateur au sens de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique (CDE), le Vendeur sera en droit de considérer le contrat de vente comme dissous, sans être redevable à l’acheteur d’un quelconque dédommagement ou indemnité. L’acheteur reconnaît que sa qualité d’entreprise au sens de l’art. I.1, 1° CDE est une condition essentielle pour le Vendeur.

Article 4                   Livraisons

4.1.           Les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont purement indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel du contrat. En cas de dépassement anormal du délai de livraison, l’acheteur a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire préalable, pour autant que le Vendeur n’ait toujours pas livré dans une période d’un (1) mois après que le Vendeur ait été mis en demeure à cet effet par l’acheteur par lettre recommandée. L’acheteur renonce expressément à toute autre voie de recours, et en particulier à l’attribution d’une forme quelconque de dédommagement.

4.2.           Sauf convention contraire expresse, la livraison s’effectue EX WORKS (départ usine) au départ du dépôt où les marchandises en question ont été entreposées par le Vendeur au profit de l’acheteur (Incoterms® 2010). Si l’acheteur demande expressément au Vendeur d’autres modalités de livraison, le transport s’effectue aux frais de l’acheteur, lequel supporte également les risques de stockage, de chargement, de transport et de déchargement. L’acheteur doit prévoir à cet effet une assurance adéquate. Si les Parties ont convenu d’autres modalités de livraison, celles-ci valent uniquement pour le contrat individuel en question et non pour tout autre contrat ultérieur entre les Parties.

4.3.           Lorsque les marchandises seront à la disposition de l’acheteur, le Vendeur en informera ce dernier par écrit. Sauf convention contraire expresse, l’acheteur enlèvera (fera enlever) les marchandises dans un délai d’un (1) mois après réception de l’avis susmentionné. Après l’expiration de ce délai, le Vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, de

• porter en compte des frais de stockage à raison d’un (1) euro par m³ et par jour, et
• d’entreposer les marchandises en terrain découvert.

4.4.           Si, au terme du délai d’enlèvement mentionné à l’article 4.3, l’acheteur n’enlève pas les marchandises dans les quatorze (14) jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée adressée à cet effet par le Vendeur, ce dernier peut résilier le contrat aux frais de l’acheteur sans intervention judiciaire préalable. Dans une telle éventualité, l’acheteur sera redevable au Vendeur d’un dédommagement fixé forfaitairement à un tiers du prix d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement du dommage réellement subi.

4.5.           Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont emballées selon l’usage et marquées le cas échéant.

Article 5                   Prix et paiement

5.1.           Sauf convention contraire expresse, les factures sont payables en euros dans les trente (30) jours qui suivent la date mentionnée sur la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de douze (12) pour cent sur base annuelle. En outre, pour couvrir les frais de recouvrement, l’acheteur sera redevable d’un dédommagement forfaitaire de dix (10) pour cent du montant facturé impayé, avec un minimum de cent (100,00) euros.

5.2.           Tous les impôts, taxes et/ou prélèvements, de quelque nature que ce soit, portant sur les marchandises livrées, en ce compris les nouveaux impôts, taxes et/ou prélèvements qui seraient introduits après la réalisation du contrat, sont intégralement à la charge de l’acheteur.

Sauf convention contraire expresse, les droits d’importation au sens strict sont compris dans le prix. Tous les autres frais, droits, taxes et impôts, dont la TVA, ne sont pas compris dans le prix d’achat. Le cas échéant, ces frais, droits, taxes et impôts seront facturés séparément à l’acheteur.

5.3.           Les factures sont payables au comptant au siège social du Vendeur.

5.4.           Tous les frais d’encaissement de chèques, lettres de change et autres sont à la charge de l’acheteur et doivent être remboursés par l’acheteur à la première demande du Vendeur.

5.5.           Le non-paiement d’une facture ou d’une lettre de change par l’acheteur à l’échéance a pour conséquence, immédiatement et sans mise en demeure préalable, que :

• toutes les créances non échues sur l’acheteur deviennent intégralement exigibles ;
• toutes les livraisons à l’acheteur non encore effectuées sont suspendues jusqu’au paiement de toutes les créances, y compris les créances non échues ;
• les éventuelles modalités de remboursement existantes concernant des factures ou lettres de change antérieures sont annulées.

Pour l’application du présent article, le terme « acheteur » fait également référence aux éventuelles filiales et aux entreprises liées à l’acheteur au sens du Code des Sociétés.

5.6.           L’acheteur renonce expressément à son droit de suspendre en tout ou en partie le paiement des sommes dont il est redevable au titre du contrat si le Vendeur ne respecte pas ses obligations à l’égard de l’acheteur pour quelque motif que ce soit, dont la prétendue non-conformité et/ou un vice caché.

5.7.           Sauf convention contraire expresse, la compensation de dettes par l’acheteur est exclue.

Article 6                   Transfert de propriété

6.1.           La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral par l’acheteur de tous les montants dus au Vendeur en contrepartie des marchandises livrées ou à livrer par le Vendeur, en ce compris le paiement du prix, des frais, des intérêts et des indemnités éventuelles dont il a été convenu.

6.2.           Les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront néanmoins, conformément à l’article 4.2, supportés intégralement par l’acheteur à partir du moment où les marchandises vendues lui ont été livrées.

6.3.           Jusqu’au moment du transfert effectif à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues, il est expressément interdit à l’acheteur d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever de toute autre sûreté.

6.4.           L’acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée de toute saisie qui serait pratiquée sur les marchandises vendues par une tierce partie.

6.5.           L’acheteur a l’obligation de prendre soin des marchandises qui relèvent de la réserve de propriété et est tenu de les entreposer et de les conserver en parfait état dans un lieu approprié et propre, conformément aux normes et conditions de sécurité les plus élevées qui sont en usage dans le secteur. L’acheteur doit en outre, au moment du transfert de propriété effectif, assurer ces marchandises contre tous les risques courants dans le secteur (en ce compris, mais pas exclusivement, le pourrissement ou toute autre forme de dégradation, l’incendie, les dégâts des eaux et le vol) et présenter au Vendeur pour information, à la première demande, la police d’assurance correspondante.

6.6.           L’acheteur s’engage à avertir le Vendeur si les marchandises vendues sont entreposées dans un bâtiment qui n’est pas sa propriété et communiquera, à la demande du Vendeur, l’identité du propriétaire.

Article 7                   Garantie

7.1.           Le Vendeur ne fournit aucune garantie en dehors de celles qui sont prévues explicitement dans la législation impérative y afférente.

7.2.           L’acheteur s’engage, lors de la livraison, à (faire) réceptionner immédiatement les marchandises vendues et à (faire) vérifier si la qualité et/ou la quantité des marchandises correspondent à ce qui a été convenu. Les défauts visibles éventuels au niveau des marchandises livrées, ainsi que les plaintes éventuelles relatives à la conformité ou au conditionnement des marchandises, doivent être notifiés par écrit au Vendeur, sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après la livraison.

7.3.           Les plaintes relatives à des défauts visibles ne sont valables et ne seront examinées qu’à la condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été utilisées par l’acheteur. De telles plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’acheteur.

7.4.           La responsabilité du Vendeur pour d’éventuels vices cachés dans la marchandise livrée par le Vendeur est limitée aux défauts qui se manifestent dans les six (6) mois après la livraison des marchandises. Les vices cachés éventuels doivent dans tous les cas, sous peine de déchéance du recours, être notifiés au Vendeur par l’acheteur par lettre recommandée, immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent la découverte du défaut en question. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. Les plaintes pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef de l’acheteur.

7.5.           Si les marchandises livrées par le Vendeur devaient présenter des défauts, l’acheteur pourrait uniquement se prévaloir d’une réparation ou d’un remplacement des marchandises livrées, sans que l’acheteur puisse revendiquer une quelconque forme de dédommagement.

7.6.           Sauf accord contraire explicite entre les parties, le Vendeur n’est pas censé avoir connaissance ou tenir compte de l’application spécifique que le client fera des marchandises achetées et le Vendeur ne peut, par conséquent, en être tenu responsable. Seul l’acheteur est responsable de l’utilisation spécifique qu’il fait des marchandises achetées et/ou des finalités auxquelles il destine ces marchandises.

Article 8                   Responsabilité

8.1.           Le Vendeur n’est pas responsable vis-à-vis de l’acheteur pour les fautes graves ou intentionnelles commises par ses travailleurs, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exécution de leurs activités professionnelles.

8.2.           Le Vendeur n’est responsable qu’en cas de dol, fraude ou faute intentionnelle dans son chef.

8.3.           Dans la mesure où le Vendeur dépend, pour l’exécution de ses obligations, de la collaboration, des services et des fournitures de tiers, il ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’une erreur dans le chef de ces tiers, même s’il s’agit d’une faute grave ou intentionnelle.

8.4.           Le Vendeur n’est pas responsable et ne peut être tenu au paiement d’un quelconque dommage immatériel, indirect ou consécutif, en ce compris (mais de manière non limitative) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais d’administration ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les prétentions de tiers.

8.5.           La responsabilité du Vendeur est, dans tous cas et en toutes circonstances, limitée au prix d’achat.

Article 9                   Courtier

9.1.           Le courtier qui intervient dans la vente entre le Vendeur et l’acheteur est réputé intervenir en qualité de mandataire de l’acheteur. Le courtier est tenu solidairement et indivisiblement avec l’acheteur au respect des engagements au titre du contrat.

9.2.           Le Vendeur est uniquement tenu de payer les courtages au moment du paiement du prix d’achat. Si le prix d’achat n’est que partiellement payé, le courtage ne sera dû qu’au prorata.

Article 10                Droit applicable et tribunaux compétents

10.1.        Toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, de même que toutes les autres conventions qui en découlent, sont régies exclusivement par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 est exclue.

10.2.        Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section Anvers (lieu du siège social du Vendeur), sont seuls compétents pour régler tout litige entre les Parties relatif aux conventions qui sont soumises aux présentes conditions générales.